Rapport sur les politiques nationales de recherche et de formations supérieures, Annexe au projet de loi de finances pour 2017, octobre 2016

Le Rapport sur les politiques nationales de recherche et de formations supérieures. Annexe au projet de loi de finances pour 2017, est paru. Sur 293 pages, une place congrue est consacré au genre et à l’égalité femmes/hommes dans l’enseignement supérieur et la recherche.

Les recherches sur le genre sont évoquées dans le paragraphe sur la mise en œuvre du programme cadre de recherche et d’innovation Horizon 2020 (p. 74):

« Les principales nouveautés et caractéristiques d’Horizon 2020 sont :
– l’organisation des activités autour de trois priorités : l’excellence scientifique, la primauté industrielle et les défis sociétaux ; priorités auxquelles s’ajoutent les programmes suivants : la science par et pour la société, la propagation de l’excellence et l’élargissement de la participation des États et régions aux faibles performances en R.&D., l’Institut européen d’innovation et de technologie et le centre commun de recherche de la Commission ; une simplification importante du modèle de remboursement des coûts qui doit permettre d’alléger la politique
d’audit ;
– un soutien accru des projets collaboratifs au développement technologique et à l’innovation ; une attention particulière apportée à la participation des P.M.E. avec un nouvel instrument dédié aux P.M.E. et un objectif d’attribuer 20 % des financements des priorités 2 et 3 aux P.M.E. ;
– la présence de la coopération internationale, des sciences humaines et sociales et de la dimension du genre dans toutes les composantes du programme cadre ;
– un poids plus important donné aux « programmes » de recherche tels que les initiatives technologiques conjointes (Clean Sky 2, IMI2, FCH2, ECSEL, BBI, S2R) et les initiatives au titre de l’article 185 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (Eurostars2, EDCTP2, AAL2, EMPIR), dont le budget total pour la période 2014-2020 avoisine les 6,6 Md€ ;
– la mise en œuvre du programme-cadre par des programmes de travail biannuels (2014-2015, 2016-2017, 2018-2019). » (p.74)

… et celui sur les perspectives de l’Espace européen de la recherche (p. 77):

5.2.3. Les perspectives de l’Espace européen de la recherche

Le Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (T.F.U.E.) instaure une compétence partagée entre l’Union et les États membres pour la réalisation de l’Espace européen de la recherche (E.E.R.), défini comme un espace « dans lequel les chercheurs, les connaissances scientifiques et les technologies circulent librement ». Ainsi, sa mise en œuvre appelle un besoin de coordination et de structuration des initiatives de l’U.E. et des États membres et le programme cadre de recherche et d’innovation Horizon 2020 représente l’instrument financier de l’Union au soutien de la réalisation de l’E.E.R.

« Depuis 2012, 6 priorités d’actions ont été suivies pour une mise en œuvre concrète de l’E.E.R., chacune des priorités s’étant organisée autour d’un ou de plusieurs groupes d’experts venant des États membres :
– accroître l’efficacité des systèmes nationaux de recherche, suivi par le Comité pour l’Espace Européen de la recherche et de l’Innovation (ERAC) ;
– optimiser la coopération et la concurrence transnationales, suivi par le Groupe pour la Programmation Conjointe (G.P.C.) et le Forum pour la Stratégie Européenne des Infrastructures de Recherche (ESFRI) ;
– ouvrir le marché du travail pour les chercheurs, suivi par le Comité de pilotage pour les Ressources Humaines et la Mobilité (SGHRM) ;
– égalité de genre et introduction de la dimension du genre dans le contenu de la recherche ; Groupe d’Helsinki sur le genre et l’innovation (HG) ;
– optimiser la diffusion et le transfert des connaissances scientifiques, suivi par le groupe Transfert de Connaissances (KT) ;
– renforcer la coopération internationale (U.E./États tiers) dans le champ de la recherche et de l’innovation, suivi par le Forum pour la Coopération Internationale en Science et Technologie (SFIC) ». (p. 77)

Les questions d’égalité femmes/hommes dans l’enseignement supérieur et la recherche sont évoquées dans les paragraphes relatifs à l’action contre les discriminations dans l’ensemble des politiques de ressources humaines (p. 92-93):

6.5. Agir contre les discriminations dans l’ensemble des politiques de ressources humaines

L’enseignement supérieur et la recherche sont marqués, comme le reste de la société, par la persistance d’inégalités et de discriminations relevant des critères prohibés par la loi tels que l’âge, le sexe, l’état de santé, l’origine ou l’orientation sexuelle qui peuvent concerner l’ensemble des personnels à tout moment de leur carrière.
Les données statistiques sur les inégalités femmes-hommes font apparaître des différences persistantes, entre la part des femmes et des hommes au sein des emplois scientifiques. Ainsi, en 2012-2013, les femmes ne représentent que 36 % des enseignants-chercheurs de l’enseignement supérieur du secteur public. En outre, elles sont beaucoup moins représentées parmi les professeurs des universités (22 %) que parmi les maîtres de conférences (43 %) et leur part varie de façon importante selon les disciplines. Ainsi, la part des femmes parmi les enseignants-chercheurs de sciences et techniques est de 28 % contre 50 % en lettres et sciences humaines.
Pour des personnels en situation de handicap au sein des établissements d’enseignement supérieur, leur taux s’élève à 1,85 % en 2013.
Face à ces constats, le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche conduit une politique globale qui vise à lutter contre toutes les formes de discriminations, à développer des politiques de promotion de l’égalité professionnelle et de la mixité dans les carrières professionnelles, et à augmenter le taux d’emploi des personnes en situation de handicap dans l’E.S.R., y compris dans les emplois de chercheurs et enseignants-chercheurs.

6.5.1. L’égalité entre les femmes et les hommes

Plusieurs dispositifs ont été mis en place pour renforcer l’égalité des sexes dans l’enseignement supérieur et la recherche, en particulier grâce à la charte de l’égalité femmes-hommes du 28 janvier 2013 signée par le M.E.N.E.S.R., le ministère droits des femmes et les trois conférences C.P.U./C.D.EFI/C.G.E. et la convention interministérielle pour l’égalité entre les femmes et les hommes, les filles et les garçons, dans le système éducatif du 7 février 2013.
En outre, la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche prévoit plusieurs dispositions renforçant l’égalité entre les femmes et les hommes :
– la parité des sexes est instaurée dans les listes électorales et les nominations aux instances de gouvernance des établissements (articles 47, 49, 50, 60, 62) ;
– la parité est également instaurée au sein du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche (article 20), du Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (article 92), et du Conseil stratégique de la recherche (article 95) ;
– une « mission égalité » est créée dans chaque université (article 46) ;
– les statistiques relatives aux stratégies nationales de l’enseignement supérieur et de la recherche sont sexuées (articles 4 et 15).

Chaque établissement s’engage à mener des actions contre les stéréotypes sexués et de genre, au niveau des enseignements dispensés comme dans les différents aspects de la vie de la communauté de l’enseignement supérieur
et de la recherche (article 11).

Par ailleurs, le ministère a adopté en 2015 une feuille de route en faveur de l’égalité femmes-hommes qui se décline en 4 axes : poursuivre la mise en œuvre de la loi du 22 juillet 2013 pour l’enseignement supérieur et la recherche ; mettre en avant les femmes dans le secteur de l’innovation ; renforcer l’articulation entre les études de genre et les politiques publiques d’égalité ; consolider la politique française en faveur des études de genre et de l’égalité aux plans européen et international. Des mesures spécifiques visent en particulier la formation à l’égalité femmes-hommes et aux questions relatives au genre et aux discriminations pour l’ensemble des personnels de la fonction R.H. ; le recensement et le suivi des formations à l’égalité des enseignants dans les E.S.P.E. ; l’intégration de la problématique du genre dans la stratégie nationale de la recherche en lien avec les enjeux du programme-cadre Horizon 2020 et de la construction d’un Espace européen de la recherche ; le développement des enseignements supérieurs concernant l’ensemble des questions relatives aux femmes, au sexe et au genre.

Dans le cadre du plan interministériel contre les violences faites aux femmes et les violences de genre, le M.E.N.E.S.R. a développé des opérations de prévention et de sensibilisation au sein des établissements et renforcé les outils de lutte contre le harcèlement sexuel. Il a également élaboré un plan de formation de prévention et de lutte contre les violences à destination des personnels de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Au niveau européen et international, le M.E.N.E.S.R. participe également à la définition et à la mise en œuvre des politiques en matière de droits des femmes et d’égalité femmes-hommes par :
– la participation de la France au groupe d’Helsinki ;
– la participation de la France à l’action COST gender-STE ;
– la participation de la France à l’ERA-NET gender-NET sur la mise en œuvre d’actions pour l’égalité et le genre dans les politiques de l’enseignement supérieur et de la recherche ;
– la préparation de la 9ème conférence et de la conférence finale de l’ERA-NET gender-NET

Enfin, la politique du M.E.N.E.S.R. a contribué à une plus grande place et une meilleure visibilité des femmes dans la recherche scientifique en :
– luttant contre les stéréotypes par l’adoption d’une nouvelle convention le 25 avril 2013, entre le ministère et les quatre associations Femmes et Sciences, Femmes et mathématiques, Femmes Ingénieurs et l’Association française des femmes diplômées des universités (AFFDU). Les enjeux sont : la prise en compte de l’influence des stéréotypes dans l’orientation des jeunes, la promotion des formations supérieures génératrices d’emplois où les femmes sont minoritaires et la suppression des freins aux carrières des femmes ;
– favorisant la mixité des formations pour augmenter le nombre de femmes doctorantes, une action qui a lieu dans le cadre de la convention interministérielle pour l’égalité entre les femmes et les hommes, les filles et les
garçons, dans le système éducatif ;
– promouvant la place des femmes dans la recherche et la technologie avec le prix Irène Joliot-Curie, destiné à mettre en lumière les carrières exemplaires de femmes scientifiques. Depuis 2011, les trois prix décernés ont été revalorisés : Femme scientifique de l’année (40 000 €), Jeune femme scientifique (15 000 €), et Parcours femme entreprise (15 000 €) ;
– réalisant l’exposition « infinités plurielles » qui présente tous les aspects de la science au travers de 144 portraits de femmes scientifiques. (p. 92-93)