Québec: Adoption du projet de loi numéro 151 – Prévenir et combattre les violences à caractère sexuel dans les établissements d’enseignement supérieur, 8 décembre 2017

Le 8 décembre 2017, le Québec adopte une loi visant à prévenir et à combattre les violences à caractère sexuel dans les établissements d’enseignement supérieur.

La ministre de l’Enseignement supérieur et ministre de la Condition féminine, Mme Hélène David, se réjouit de l’adoption de ce projet de loi et a profité de l’occasion pour annoncer qu’un montant de 2 millions de dollars serait ajouté aux nouvelles règles budgétaires des cégeps, des collèges privés et des universités visant la prévention et la lutte contre les violences à caractère sexuel.

Confirmés lors de la mise à jour économique, ces 2 millions de dollars supplémentaires permettront de bonifier le financement prévu pour chaque établissement d’enseignement supérieur pour que chacun se dote de services spécialisés de soutien psychosocial ou permette un accès à ces services à toute personne le fréquentant qui est aux prises avec une problématique liée aux violences à caractère sexuel.

Citation :

« Par ce projet de loi, nous posons un geste fort pour que les victimes ne soient plus jamais laissées à elles-mêmes. En plus d’être une pièce législative fondamentale, ce projet de loi et tous les travaux qui l’ont précédé font du Québec un chef de file en matière de prévention et de lutte contre les violences à caractère sexuel en enseignement supérieur. »

Hélène David, ministre de l’Enseignement supérieur et ministre de la Condition féminine

Faits saillants :

Le projet de loi s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la Stratégie d’intervention pour prévenir et contrer les violences à caractère sexuel en enseignement supérieur 2017-2022, lancée le 21 août dernier et pour laquelle une somme de 23 millions de dollars est prévue.

Il permettra, entre autres, de renforcer les actions de prévention et de sensibilisation, y compris l’accès à de l’information de nature juridique, visant à contrer les violences à caractère sexuel à l’égard de toutes les personnes, incluant celles qui vivent des situations particulières de discrimination. Il vise aussi à obliger les établissements d’enseignement à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour combattre ces violences.

Parmi les moyens prévus à la Loi, les établissements devront se doter d’une politique pour prévenir et combattre les violences à caractère sexuel, qui sera élaborée, révisée et suivie par un comité permanent composé notamment d’étudiants, de dirigeants et de membres du personnel.

Cette politique, qui doit être distincte de toute autre politique, devrait notamment prévoir :

  • des activités de formation annuelles obligatoires pour les dirigeants, les membres du personnel et les représentants de leurs associations et syndicats respectifs ainsi que des associations étudiantes;
  • des règles qui encadrent les activités sociales ou d’accueil organisées par l’établissement d’enseignement, un membre de son personnel, un dirigeant, une organisation sportive ou une association étudiante;
  • les modalités applicables pour formuler une plainte, effectuer un signalement ou fournir des renseignements à l’établissement d’enseignement concernant toute violence à caractère sexuel, incluant la possibilité de le faire en tout temps;
  • l’offre de services d’accueil, de référence, de soutien psychosocial et d’accompagnement des personnes par des ressources spécialisées et formées en matière de violences à caractère sexuel;
  • un code de conduite prévoyant les règles qu’une personne ayant une relation pédagogique ou d’autorité avec un étudiant ou une étudiante devra respecter si elle entretient des liens intimes, tels que des liens amoureux ou sexuels, avec celui-ci ou celle-ci. Ce code de conduite doit comprendre un encadrement visant à éviter toute situation où pourraient coexister ces liens et relations lorsqu’une telle situation risque de nuire à l’objectivité et à l’impartialité requises dans la relation ou de favoriser l’abus de pouvoir ou la violence à caractère sexuel.

Liens connexes :
Projet de loi
Stratégie d’intervention pour prévenir et contrer les violences à caractère sexuel en enseignement supérieur 2017-2022

SOURCE Cabinet de la ministre responsable de l’Enseignement supérieur et de la Condition féminine
Site Cision

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