Loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes: article 53 relatif à certaines mesures disciplinaires dans les établissements d’enseignement supérieur ou au Cneser, 23 juillet 2014

La Loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, votée le 23 juillet 2014, prévoit à l’article 53 une modification du code de l’éducation concernant la récusation d’un membre de la section disciplinaire ou le dépaysement dans les dispositions relatives à la protection des personnes victimes de violences.

Le code de l’éducation est ainsi modifié :

1° L’article L. 232-3 est ainsi modifié :
a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La récusation d’un membre du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche peut être prononcée s’il existe une raison objective de mettre en doute son impartialité. La demande de récusation est formée par la personne poursuivie, par le président ou le directeur de l’établissement, par le recteur d’académie ou par le médiateur académique. » ;

b) Au dernier alinéa, les mots : « et leur fonctionnement sont fixées » sont remplacés par les mots : « , leur fonctionnement et les conditions de récusation de leurs membres sont fixés »;

2° L’article L. 712-6-2 est ainsi modifié :
a) Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « La récusation d’un membre d’une section disciplinaire peut être prononcée s’il existe une raison objective de mettre en doute son impartialité. L’examen des poursuites peut être attribué à la section disciplinaire d’un autre établissement s’il existe une raison objective de mettre en doute l’impartialité de la section. La demande de récusation ou de renvoi à une autre section disciplinaire peut être formée par la personne poursuivie, par le président ou le directeur de l’établissement, par le recteur d’académie ou par le médiateur académique.

« En cas de renvoi des poursuites devant la section disciplinaire d’un autre établissement, l’établissement d’origine prend en charge, s’il y a lieu, les frais de transport et d’hébergement des témoins convoqués par le président de la section disciplinaire, dans les conditions prévues pour les déplacements temporaires des personnels civils de l’État. » ;

b) Après la deuxième phrase du dernier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Il détermine également les conditions dans lesquelles la récusation d’un membre d’une section disciplinaire ou l’attribution de l’examen des poursuites à la section disciplinaire d’un autre établissement sont décidées. » (p. 35-36)

Télécharger le texte définitif du projet de loi (60 p.) : Pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes_23juillet2014

Télécharger le dossier de presse du Ministère des droits des femmes (36 p.) : Synthèse – Loi sur l’égalité réelle femmes-hommes

Télécharger l’analyse de la loi par Elsa Fondimare, article paru le 28 juillet 2014 dans la Revue des droits de l’Homme (19 p.) : revdh-855-la-volonte-d-une-egalite-des-droits-effective-et-concrete-entre-les-femmes-et-les-hommes