Décret n° 2015-79 modifiant les dispositions relatives à la procédure disciplinaire applicable dans les établissements publics d’enseignement supérieur, 30 janvier 2015

Le JORF n°0025 du 30 janvier 2015 publie le Décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015 modifiant les dispositions relatives à la procédure disciplinaire applicable dans les établissements publics d’enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministère chargé de l’enseignement supérieur et devant le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire.

Notice : le décret modifie la procédure disciplinaire applicable dans les établissements publics d’enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministère chargé de l’enseignement supérieur afin de prendre en compte les évolutions introduites par la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche :
– il prévoit la compétence du conseil académique en matière disciplinaire dans les établissements ayant mis en place un tel conseil ;
– il précise la section disciplinaire compétente pour connaître des faits commis dans les enceintes et locaux des communautés d’universités et établissements ;
– il modifie la composition des sections disciplinaires ainsi que les modalités de désignation de leurs membres afin d’assurer le respect de la parité entre les femmes et les hommes.

Le présent décret précise également, afin de prendre en compte les évolutions introduites par la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes:
– les modalités de récusation d’un membre d’une section disciplinaire ou du CNESER statuant en formation disciplinaire lorsqu’il existe une raison objective de mettre en doute son impartialité ;
– les conditions dans lesquelles le jugement d’une affaire peut être dépaysé lorsqu’il existe une raison objective de mettre en doute l’impartialité de la section disciplinaire initialement saisie dans son ensemble.

Télécharger le décret (7 p.): joe_20150130_0011